Cabinet de Conseil juridique Express

Je t’explique 👩🏽‍⚖️

Petit exercice de droit .. Un bon citoyen doit connaître au moins un minimum de ses droits! À vous le clavier 🖊️

📚 Refus de paternité à la naissance : peut-on reconnaître l’enfant plus t**d SELON LA LOI CAMEROUNAISE ❓

C’est une situation sociale assez péjorative qui cause souvent des tensions entre le père qui revient sur des meilleurs sentiments et la mère qui souvent veut s’opposer à cela relativement au traumatisme qu’elle a subit en élevant seul son enfant !
Mais est-ce que LA LOI tient compte des sentiments ❓

Est-ce que LA LOI, c’est la logique ❓Émet elle des réserves toutefois❓

👉 Un homme qui a refusé de reconnaître un enfant à sa naissance peut-il revenir des années plus t**d pour le faire ?

La réponse est OUI… mais sous certaines conditions.

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⚖️ 1. Le principe : la reconnaissance est libre et possible dans le temps

En droit camerounais, la reconnaissance d’un enfant est un acte volontaire et personnel.

👉 Cela signifie que :
• Un homme peut reconnaître un enfant à tout moment, même plusieurs années après sa naissance
• Le fait d’avoir refusé initialement n’empêche pas juridiquement une reconnaissance ultérieure

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⏳ 2. Exception: Une reconnaissance t**dive est-elle valable ?

✔️ Oui, elle est valable tant que :
- L’enfant n’a pas déjà une filiation paternelle établie avec un autre homme
- En cas de désaveu du père légitime
( D’après l’article 312 du code civil camerounais )

👉 Car en droit :
➡️ On ne peut pas avoir deux pères juridiques.

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Toutefois, si l’enfant a déjà été reconnu par un autre homme la reconnaissance devient impossible, sauf si :
• Une action en justice est engagée pour contestation de paternité.

⚖️ La reconnaissance de paternité d’un enfant naturel peut se faire donc:

👉🏼 Soit par voie administrative
Elle se fait par déclaration du père devant l’OEC au moment de la déclaration de naissance.
D’après l’article 44(1) de l’ordonnance de 81 modifiée et complétée par la loi de 2011, la reconnaissance de l’enfant naturel par le père prétendu ne pourra se faire sous les conditions telles que le consentement de la mère, présence des témoins et l’inexistence d’un contentieux de contestation avant l’établissement de l’acte.

👉🏼 Soit par voie judiciaire
Elle s’établit en cas de contestation de paternité par toute personne qui aura intérêt conformément à l’article 339 du code civil camerounais.
Tout mode de preuve sera admissible pour établir le lien de paternité entre le père et l’enfant.
L’article 41(1) de l’ordonnance de 81 précitée dispose en ces termes : « la reconnaissance et la légitimation, à l’exception de la légitimation adoptive, sont fondées sur le lien de sang. Quand celui-ci est établi, nul ne peut faire obstacle à la reconnaissance »

⚖️ 5. Quels sont les avantages d’une reconnaissance ? Et pourquoi la mère devrait pardonner le père biologique de son enfant et accepter que celui-ci reconnaisse son enfant ❓😉

👍Une fois la reconnaissance faite, elle produit les mêmes effets qu’une reconnaissance à la naissance :

💚Établissement du lien de filiation
🤍Droits successoraux pour l’enfant
🩷Obligation d’entretien et d’éducation
🧡Possibilité d’autorité parentale
💙Équilibre éducatif, moral de l’enfant etc…


Leçon à retenir :

Une reconnaissance engage pour toute la vie et bénéficie à l’enfant pour son bien-être.
Femme essayez de pardonner et pensez au bien-être de votre enfant😉

AFFAIRE D’UNE PATIENTE DE KINKOLÉ EN RDC et du Dr David Kayembé qui l’aurait frappé ‼️⛔️

D’après une internaute, voici les informations qui auraient justifiées l’acte de violence ou de « redressement » du médecin sur la patiente :

« Selon les explications fournies par les autorités hospitalières, il s’agit d’une patiente de 21 ans, primigeste, admise en travail à terme après transfert d’un centre de santé périphérique pour manque de collaboration. À son arrivée, la patiente était en phase active du travail, mais opposait un refus catégorique à tout examen obstétrical, notamment le toucher vaginal, ainsi qu’à toute assistance médicale, y compris de la part de ses accompagnants (sa mère et ses sœurs).
Malgré les efforts répétés de l’équipe de garde pour la rassurer et obtenir sa coopération, la patiente persistait dans son refus, allant jusqu’à envisager de quitter l’hôpital alors que l’accouchement était déjà engagé. Face à cette situation critique, un médecin de garde est parvenu à la convaincre partiellement de poursuivre l’accouchement à l’hôpital.
Cependant, au moment de l’expulsion, la patiente refusait de pousser et maintenait ses jambes fermées, compromettant le bon déroulement de l’accouchement. Dans ce contexte, une épisiotomie a été pratiquée afin de faciliter la naissance.
Après la délivrance, une hémorragie du post-partum est survenue. La patiente refusait alors toute prise en charge complémentaire, notamment la suture nécessaire pour contrôler le saignement. Face à l’urgence vitale et au refus persistant de la patiente, le médecin aurait eu recours à une méthode non conventionnelle dans le but d’obtenir sa coopération.
Par ailleurs, un stagiaire présent dans la salle aurait été autorisé à filmer la scène, à la demande du médecin, dans une optique de documentation en cas d’évolution défavorable de la patiente. Après stabilisation, la patiente a finalement accepté les soins, son état s’est amélioré, et elle a quitté l’hôpital dans un état stable.
Toutefois, la vidéo enregistrée n’a pas été supprimée et a été diffusée sur les réseaux sociaux par le stagiaire, provoquant une vive réaction de l’opinion publique.
Suite à cette diffusion, les autorités compétentes, notamment l’Inspection Générale de la Santé et la Police Judiciaire, se sont saisies du dossier. Le médecin concerné, ainsi que les membres de l’équipe de garde et certains responsables administratifs, ont été interpellés et conduits pour enquête ».

⚖️ A savoir :
Quel sera le sort de ce médecin en cas de fait avéré?

Peut-on l’exempter de cet acte de violence pour avoir voulu secourir le bébé de la jeune demoiselle ?

Affaire à suivre….

Entre L’ÉCORCE ET L’ARBRE NE MET JAMAIS TON DOIGT 😂
Le plus important c’est de payer les honoraires de l’avocat 😉..

📚DÉBATTONS CETTE ASSERTION DE MADAME FADIMATOU BENGONO😊!

🚨 “Mon père est mort… et on me demande de payer SES dettes ?!”

Panique. Injustice ? Arnaque ? 😳
👉 Pas forcément…

⚖️ En droit, nous devons savoir que le PATRIMOINE EST CONSTITUÉ DU PASSIF ET DE L’ACTIF DU DECUJUS.

👎PASSIF = dettes
👍ACTIF = Gains

En effet, nous devons savoir en cas de DÉCÈS du decujus, les dettes ne meurent pas avec la personne.
Elles font partie de la succession, au même titre que les maisons, terrains ou comptes bancaires.
Le patrimoine devient à cet effet transmissible aux héritiers avec tout ce qu’il comporte ( article 724 du code civil camerounais )

📌 Mais voici ce que beaucoup ignorent :

🔥 Tu as le choix !

1️⃣ ✔️ Tu acceptes la succession
➡️ Tu prends les biens… ET les dettes (même sur ton argent personnel 😬)

2️⃣ ✔️ Tu acceptes avec réserve (actif net)
➡️ Tu paies seulement dans la limite de ce que tu as hérité

3️⃣ ❌ Tu refuses la succession
➡️ Tu ne prends rien… mais tu ne paies rien non plus ( article 785 du code civil camerounais)

🚨 Attention piège !
Faire certains actes (ex : utiliser les biens du défunt) peut valoir acceptation tacite… et t’obliger à payer ( article 792 du code civil camerounais )

📚LEÇON A RETENIR :

En cas de décès du Sieur NWAFO DAGOBERT, ses héritiers en acceptant la succession devront malheureusement payés toutes ces condamnations pécuniaires ce d’autant plus que les dommages et intérêts font partis intégrante des DETTES.
Par contre, en cas de renonciation de ladite succession, ceux-ci seront exemptés de tout.

LA B***E EST MAINTENANT DANS LE CAMPS DES HÉRITIERS😉

📲 Parle-en à un juriste avant de toucher à un héritage !!!

J’aime souvent la réaction de certains juges à vouloir concilier les couples en phase de conciliation de divorce 😅😍
Ils ne sont vraiment pas prêt !