Drainage Lymphatique Réunion

CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE BRIN DE BIO’TE



Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Drainage Lymphatique Réunion ( anciennement Brin de Bio’té situé au 7 rue des Amaryllis 97426 Trois-Bassins ) et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

_ Séances de Drainage Lymphatique
_ Cure de Drainage Lymphatique
_ Conseil de bien-être

Toute prestation accomplie par la société Brin de Bio’té ( anciennement Brin de Bio’té situé au 7 rue des Amaryllis 97426 Trois-Bassins ) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Article n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société Brin de Bio’té ( anciennement Brin de Bio’té situé au 7 rue des Amaryllis 97426 Trois-Bassins ) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Article n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Brin de Bio’té serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Article n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Article n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
par paiement en ligne sur internet ;
soit par chèque
soit par espèces ;

Les acomptes versés sur internet ne sont ni modifiables ni remboursables.
Tout acompte perçu ne pourra être rendu si le/la client(e) décide au dernier moment d’annuler son rdv ou s’il ne se présente pas le jour du rendez-vous. Clause n° 6 : Re**rd de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l'acheteur doit verser à la société Brin de Bio’té une pénalité de re**rd égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de re**rd, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Re**rd de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Brin de Bio’té. Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Brin de Bio’té conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Brin de Bio’té se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées. Clause n° 9 : Clause des remboursements

Le/la cliente (e) s’engage à respecter l’heure et la date de ses rendez-vous et à être ponctuel(le). Dans le cas où le/la client(e) manque à ses rendez-vous, l’efficacité de la cure ne pourra être garantie et de ce fait, la prestataire ne pourra être tenue pour responsable des conséquences ou de l’insatisfaction de la clientèle. Dans le cas où le/la client(e) souhaite arrêter sa cure pour quelque raison que ce soit, la cure est totalement due et non remboursable. Toutefois, la cure peut être en partie remboursée lorsque la personne en fait la demande sincère et au bon vouloir de la prestataire qui étudiera au cas par cas. Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Brin de Bio’té ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le re**rd dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis, 30 rue de Paris, 97400 Saint-Denis. Fait à Trois-Bassins,
Le 15/01/2017